Conditions générales

Dernière mise à jour : juin 2026

Les présentes Conditions régissent les services juridiques proposés via ce site. Veuillez les lire avant de demander un service.

Les services

Nous proposons les services indiqués sur le site à des tarifs de départ fixes. Chaque service comprend une orientation juridique initiale fondée sur les informations et documents fournis.

Ce qui n'est pas inclus

Sauf accord exprès et devis séparé, les services n'incluent pas les procédures judiciaires ou administratives, les déclarations fiscales, les rapports juridiques écrits complets, la rédaction de documents ni les négociations.

Aucune garantie de résultat

Nous fournissons un conseil professionnel avec la diligence requise. Nous ne garantissons aucun résultat juridique, permis, économie d'impôt ni issue particulière.

Honoraires et paiement

Les prix sont indiqués en euros et, le cas échéant, hors TVA (IVA). Les prix mentionnés « à partir de » sont des tarifs de départ ; l'étendue et l'honoraire définitifs sont confirmés par écrit avant tout travail. Le paiement s'effectue par carte sécurisée (Stripe) ou selon ce qui est convenu.

Quand naît la relation avocat-client

La relation avocat-client ne naît que lorsqu'un mandat est expressément convenu par écrit. L'envoi d'une demande ou le paiement d'un service initial ne crée pas à lui seul de mandat plus large.

Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur, vous disposez en général de 14 jours pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance. Si vous nous demandez expressément de commencer le service dans ce délai et qu'il est ensuite pleinement exécuté, le droit de rétractation peut être perdu, conformément au droit de la consommation.

Langues

Nous intervenons en personne et en visioconférence en anglais, espagnol et catalan, et en ligne (par écrit) dans toute langue parlée à Cadaqués, avec traduction professionnelle lorsqu'un usage officiel l'exige.

Réglementation professionnelle et responsabilité

Les services sont fournis par Jordi Anglada, avocat (ICAG 2674), soumis au secret professionnel et aux règles de l'ICAG. Notre responsabilité est limitée dans la mesure permise par le droit applicable ; rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. Les règles de protection des consommateurs permettant à un consommateur d'agir devant les tribunaux de son lieu de résidence ne sont pas affectées.